Termes et Conditions 

Du service M-pesa de Vodacash


LE CONTRAT 

Le présent document constitue l’ensemble des droits et obligations du service m-pesa  (tel que défini ci-dessous) fournis par Vodacash, une filiale entièrement détenue par Vodacom Congo RDC. L’acceptation de celles-ci constitue un contrat qui lient le Client et Vodacash, qui est une société spécialement créée pour détenir l’argent qu’elle reçoit de vous en toute confiance

En signant le Formulaire d’enregistrement joint à la présente, vous acceptez de respecter les conditions d’utilisation du service M-PESA.

Le Service M-PESA est un service innovant permettant, à l’échelle nationale, d’effectuer des transactions relativement simples, à partir d’un téléphone portable.Les fonctionnalités potentielles du Service M-PESA sont :

• Le transfert d’argent (de compte à compte, de compte à cash, de cash à cash)

• Le paiement des factures

• L’achat de minutes (temps de communication)

• Encaissement de monnaie espèces auprès des établissements distributeur de monnaie et auprès des agents

• Alimentation du compte M-PESA du Client par achat de monnaie électronique auprès des établissements distributeurs de monnaie et de toutes les agences agréées

 

1. DEFINITIONS 

Aux termes des présentes conditions générales, les termes ci-après liées au service M-PESA ont pour définition :

1.1 « compte » signifie votre Compte M-PESA, enregistré et contenant l’argent électronique appartenant au client représentant l’équivalent du montant en espèces détenus par le fidéicommissaire à votre nom.

1.2 « Agents » signifie la(les) personne(es) physiques ou morales fournisseurs des Services de M-PESA, agréé par Vodacom et habilité à encaisser les dépôts et effectuer les retraits des clients et/ou acceptant la monnaie électronique comme mode de paiement

1.3 « Accord » signifie les Conditions d’Utilisation ainsi que le Formulaire d’Enregistrement.

1.4 « Frais » signifie les Tarifs et autres frais à payer tel que prévu dans le présent accord des Services M-PESA.

1.5 « Conditions d’Utilisation » signifie les présents termes et conditions , lesquels peuvent être modifiés à tout moment.

« Solde Créditeur » signifie le montant de l’Argent Electronique restant au crédit de votre compte1 .

1 NB: Veuillez noter qu’un Résumé des Services de M-PESA est disponible auprès des Agents de M-PESA, du Siege Social de Vodacash et dans le site web de Vodacom et est imprimé au verso du formulaire d’enregistrement.

1.5 « Transaction du Crédit» signifie toute transaction qui a pour résultat le versement d’argent en espèces dans votre Compte étant crédité et converti en Argent Electronique tel que vérifié par M-PESA ;

1.6 « Client » signifie toute personne abonné Vodacom Congo et ayant un Compte pour les Services de M-PESA, détenteur de monnaie électronique

1.7 « Service Client» signifie le Service Clientèle de Vodacash situé soit à Kinshasa ou tout Service Clientèle régional

1.8 « Débit » signifie le mouvement des fonds hors de votre Compte.

1.9 « Transaction du Crédit» signifie toute transaction qui a pour résultat le Débit de l’Argent Electronique de votre Compte tel que vérifié par M-PESA ;

1.10 « Bénéficiaire Désigné » signifie toute personne (y compris le Client, un autre client, un Agent ou un Détaillant Autorisé) désigné par vous par SMS, pour être le bénéficiaire de l’Argent Electronique à partir de votre Compte.

1.12 « Argent Electronique » signifie l’argent électronique émis par Vodacom( stockée sur un support électronique c.à.d. le téléphone ) et représentant un droit à un montant équivalent à l’argent en espèces détenu par le Fidéicommissaire pour l’achat de cette valeur électronique ;

1.11 « Biens et Services » signifie ces biens et services comme ils peuvent être achetés de Détaillants Autorisés en utilisant le Système de M-PESA.

1.12 « Numéro d'Identification » signifie le numéro associé au formulaire d’identification du Client.

1.13 « Equipement mobile » signifie votre Téléphone Mobile et la Carte SIM ou autre équipement qui lorsque utilisé ensemble permet l’accès aux Services de M-PESA et, dans chaque cas, est approuvé pour utilisation dans la République Démocratique du Congo par une autorité compétente.

1.14 « Téléphone Mobile » signifie votre appareil Téléphone Mobile.

1.15 « Détaillant M-PESA » signifie un vendeur des Biens et Services qui accepte de l’Argent Electronique pour le payement des Biens et Services.

1.16 « Services M-PESA » signifie les services fournis par Vodacom pour l’émission et le remboursement de l’Argent Electronique et le transfert de l’Argent Electronique entre les Clients sur base des Instructions de Transfert y compris l’enregistrement de toutes les Transactions, vérifiant et confirmant toutes les Transactions conclues et la mise à jour des Comptes Clients.

1.17 « Système M-PESA » ou « M-PESA » signifie le service de transfert prioritaire d’argent par téléphone cellulaire qui est commercialisé, géré, et traité exclusivement par Vodacom dans la République Démocratique du Congo.

1.18 « Site Web de M-PESA » signifie la section de M-PESA sur l’adresse du site web www.vodacom.cd ………………………………………….

1.19 « MSIN » signifie le numéro d’identification de la station mobile vous délivré avec la Carte SIM et le numéro d’identité correspondant et le PUK pour accéder au réseau Vodacom

1.20 « Réseau » signifie le Système Global pour la Télécommunication Mobile (« GSM ») système concédé à Vodacom Congo RDC sprl et couvrant différentes zones dans la République Démocratique du Congo ;

1.21 « fournisseur de service de réseau » signifie le fournisseur des services des téléphones mobiles Vodacom Congo RDC sprl.

1.22 « Opérateur de Point de Vente » signifie l'assistant qui traite avec vous au point de vente.

1.23 « Point de vente » signifie tout magasin, unité ou d'autres lieux au détail géré par un Agent.

1.24 « Paiements » signifie l'argent payé à un Agent, pour l'achat d'un montant équivalent aux sommes d'Argent Electronique créditées à sur Compte Client, cet argent étant par la suite détenu par le Fidéicommissaire pour vous tel que indiqué ci-dessus.

1.25 « PIN » signifie votre numéro d'identification personnelle étant le code secret que vous avez choisi pour accéder à votre compte et le gérer.

1.26 « Formulaire d’enregistrement » signifie le formulaire d’enregistrement contenant les détails d'enregistrement et l'acceptation de ces Conditions d'Utilisation par vous dans le formulaire ci-joint ;

1.27 « code secret» signifie le mot de passe secret vous assigné après l'activation de votre compte M-PESA en saisissant la clef Start.

1.28 « Carte SIM » signifie le module d'identité de l'abonné qui une fois utilisé avec l'Equipement Mobile approprié vous permet d'utiliser les Services M-PESA.

1.29 « SMS » signifie un service de message court se composant d'un message texte transmis d'un téléphone mobile à un autre.

1.30 « Clef de départ» ou « start key » signifie le PIN à 4 chiffres unique vous envoyé après l'enregistrement afin d'activer votre compte.

1.31 « Tarifs » signifie les frais réels pour l'utilisation de Services M - PESA tel que rendu public dans le Site Web de M-PESA.

1.32 « Guide des Tarifs » signifie un catalogue rendu public pour le Tarifs à payer pour les Services de M-PESA, tel que mis à jour de temps en temps.

1.33 « Transactions » signifie n'importe laquelle des transactions mentionnées dans la clause 8.5.

1.34 « Instructions de Transfert" signifie les instructions données via un SMS pour le transfert d’Argent Electronique d’un Client à un autre.

1.35 « Fidéicommissaire» signifie que Vodacash sprl détient l’ensemble de tous les Paiements et sommes équivalents à tous les transferts d'Argent Electronique dans votre Compte M-PESA venant des autres Clients en fiducie pour vous dans le compte du Fidéicommissaire.

1.36 « Compte du Fidéicommissaire » signifie le Compte Bancaire tenu par le Fidéicommissaire dans lequel tous les paiements sont effectués et tenus par le Fidéicommissaire au nom des Clients.

1.37 « Manuel d'Utilisateur » signifie un document décrivant le système M - PESA et son utilisation.

1.38 « nous » ou « nous » ou « notre » signifie Vodacash et (le cas échéant) le Fidéicommissaire.

1.39 « vous » ou "votre" signifie le Client.

 

2. OUVERTURE DE COMPTE 

Tout client abonné du réseau Vodacom Congo peut bénéficier du service M-PESA de Vodacash sprl.

2.1 Le Client sera tenu de payer Vodacom Congo pour tous les coûts liés au réseau encourus en utilisant le Service M-PESA. Il sera également tenu de payer les Tarifs applicables pour l’utilisation des services M-PESA, qui pourront être déduits directement de votre Compte M-PESA.

2.2 Le Client pourra souscrire aux services M-PESA auprès n'importe quel Agent de M-PESA sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo où le réseau Vodacom Congo est disponible.

2.3 Apres avoir été enregistré comme Client, il vous sera demandé de fournir les informations suivantes

 

sur votre formulaire d’inscription (« le Formulaire d’Enregistrement ») que vous devrez signer: -

2.3.1 Le numéro d'identification associé au formulaire reprenant une identification acceptable que vous avez fournie

2.3.2 Votre nom complet

2.3.3 Votre adresse physique

2.3.4 Votre date de naissance

2.3.5 Votre nationalité

2.3.6 Le numéro de votre téléphone mobile

2.4 Toutes les informations fournies doivent être complètes, véridiques et précises à tous les égards.

2.5 Nous pouvons décliner votre demande à notre discrétion unique.

 

Vodacom peut refuser d'ouvrir un Compte en cas d’insuffisance des éléments prouvant l’identité du Client. Après enregistrement au service M-PESA et l’entrée de la Clef de départ, on vous attribuera un Code Secret qui doit être connu du Client seul et qui sera utilisé pour l’identifier comme étant le Client légitime du Compte et qu’il communiquera au Service Client au téléphone en cas de contrôle. Après activation du Compte en entrant la Clefde départ, le Client devra ensuite choisir un code PIN secret, il sera alors être autorisé d’utiliser les Services M-PESA avec effet immédiat. Le Client sera seul responsable de ses codes. Il s’engage à les conserver secrets et a en assurer la confidentialité.

 

3. LES SERVICES DE M-PESA 

3.1 Les Services M-PESA vous sont rendus disponibles aux Conditions d’Utilisation suivantes : -

 

4.11.1 Vodacacash ne garantit pas la fourniture continue du service M-PESA à 100%. Si, toutefois, pour des raisons techniques ou de force majeure (foudre, orage, et tous autres évènements de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 46 du Code Civil Congolais livre III), le fonctionnement de son réseau serait interrompu, Vodacash ou Vodacom Congo ne pouront pas être tenus pour responsables des dommages causés par l’arrêt de son réseau.

Le présent service n’est fourni que dans les limites de la capacité du réseau, des zones de couverture et des contraintes techniques. Le service ne peut être accordé que si le Client se situe dans l’une des zones géographiques couvertes par le service de Vodacom. En conséquence, la demande de souscription n’implique pas une garantie que le service sera accessible au Client, il se peut que des raisons techniques rendent impossible le raccordement de celui-ci.

4.11.2 Au cas ou la SIM est abimée, perdue ou volée, le Client est dans l’obligation d’ informer immédiatement les services de Vodacash. La SIM abimée, perdue ou volée sera automatiquement désactivée afin d'empêcher une éventuelle utilisation des Services de M-PESA jusqu'à ce que cette SIM soit remplacée. Les frais de rechange seront applicables et le Client devra payer tous les Frais et Transactions réalisés jusqu'au moment où Vodaccash recevra la notification du dommage, de la perte ou du vol. La notification d'un tel dommage, perte ou vol peut être donnée par appel téléphonique au Service Clientèle. On vous demandera de nous assurer contre toute réclamation faite concernant toute Transaction effectuée avec votre téléphone mobile et votre SIM avant de recevoir cette notification.

4.11.3 La confidentialité de vos communications via le réseau Vodacom Congo n'est pas garantie. Vous êtes prévenus que, pour des raisons indépendantes de notre volonté, qu il y a toujours un risque que vos communications soient illégalement interceptées ou écoutées par d’autres personnes que le destinataire. Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte, préjudice ou dommage direct ou survenant du fait de cette rupture de confidentialité se faisant à notre insu.

4.11.4 Sauf lorsqu’il obtempère à un ordre légal de l’autorité, Vodacach s’engage à respecter la confidentialité des informations, des programmes et des données transitant par son réseau lors de l’utilisation du service.

Vous acceptez expressément que Vodacash divulgue ou reçoive des informations ou documents contenant vos donnés personnelles dans les cas ci-après :

4.11.4.1 En provenance et vers toutes instances instituées par une loi lnationale ou une convention internationale ou toute agence de contrôle ou gouvernementale compétente pour la prévention, la détection ou à la poursuite des activités criminelles ou de fraude;

4.11.4.2 En provenance de et vers nos fournisseurs de service (y compris le Fidéicommissaire), revendeurs, agents, ou toute autre société qui peut être ou devenir notre filiale, maison mère ou partenaire, dans des buts commerciaux raisonnables liés à votre utilisation du service mobile ou des Services de M-PESA, tels que le marketing et la recherche en dérivant ;

4.11.4.3 pour faciliter nos devoirs nés d’exigences légales, gouvernementales ou de contrôle ;

4.11.4.4 à nos avocats ou auditeurs ou juridictions en rapport avec toutes procédures légales ou d'audit (en dépit du fait que de telles procédures puissent avoir un caractère public).

4.11.5 Vous devrez vous conformer à toutes les instructions que nous pourrons vous donner de tempsà autre au sujet des Services de M-PESA.

4.11.6 Exception faite des appels que vous pourriez émettre vers nos numéros de la permanence du service clientèle (qui vous seront communiqués après votre `'enregistrement) ou vers d'autres numéros gratuits que nous pourrions vous indiquer, des frais

d'appel pourront vous être facturés selon le Tarif en vigueur.

 

4. ACCEPTATION ET MISE EN APPLICATION DU SERVICE 


5.1 Le Client est réputé avoir accepté les conditions d'utilisation présentes (pouvant être modifiées ultérieurement )et qui prennent effet: -

5.1.1 A la signature du formulaire d’inscription et d’Enregistrement ; ainsi que

5.1.2 Dès l'activation initiale du Système de M-PESA au moyen de votre clef de départ.

 

5. SUSPENSION DU COMPTE (GEL) ET RESILIATION DU SERVICE M-PESA 

 

5.1 Vodacash peut suspendre, limiter ou interrompre la fourniture des Services de M-PESA (totalement ou partiellement) et/ou procéder à la résiliation du service M-PESA de plein droit immédiatement sans mise en demeure préalable ni indemnité et sans que sa responsabilité ne soit engagée dans les cas suivants: -

 

5.1.1. En cas d’utilisation ou de connaissance ou de raisons de croire que le Client a connaissance de l’utilisation illégale, abusive, inappropriée, frauduleuse ou de blanchiment d’argent en relation avec le MSIN/PIN ou l’Equipement mobile utilisé pour les Services de M-PESA ;

5.1.2. En cas de non respect de l’une quelconque des termes et conditions du service M-PESA, en ce compris les présentes Conditions d'utilisation.

5.1.3. En cas de notification par le Client que l’équipement mobile est volé ou perdu ou que la PIN est perdue ou a vu son numéro révélé à des tiers ;

5.1.4. Au cas où le Client pose un acte (intentionnellement ou pas) ou autorise l’accomplissement d’un un acte avec son équipement mobile et qui a pour effet ou pourrait avoir pour effet d’endommager ou d’affecter l’opérabilité ou la sécurité du réseau de télécommunication ou des services M-PESA ; En cas de saisie ou de gel des fonds pris conformément à la Loi No.04/016 du 19/07/2004 ;

 

6.1.2 En cas de raisons indépendantes de la volonté de Vodacash;

6.1.3 En cas de fermeture du Compte faite conformément à la clause 6.2.

6.2 Pour accéder aux Services de M-PESA, votre SIM doit être opérationnelle (c’est-à-dire "active") selon les critères du réseau Vodacom Congo. Si votre SIM est inactive pendant une période de 3 mois consécutifs, votre Compte M-PESA sera automatiquement bloqué par Vodacash et tout Argent Electronique se trouvant dans le Crédit de votre compte vous sera payé conformément à l’article 6.4.

6.3 Le Compte d’un client peut être bloqué après réception de la demande de blocage du Compte.

6.4 En cas de suspension, déconnexion ou blocage du compte, le Solde disponible dans le Compte du client lui sera remboursé en espèces après

que il se soit présenté au Service clients, sauf s’il s’agit de saisie ou de gel du compte ordonné par autorité de justice. Le solde lui sera remis après vérification des éléments prouvant à suffisance son identité Vodacash ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, résultants de tout acte posés dans le cadre du présent article.

 

7 TARIFS 

7.1 Les Tarifs sont tels que publiés et sont à payer à M-PESA pour chaque Transaction effectuée à partir du Compte du Client. La Grille tarifaire est définie en annexe des présentes et est disponible au Siège Social de Vodacash et/ou dans ses différents points de distribution..Ils seront également disponibles en accédant au Site Web de M - PESA.

7.2 Les tarifs à payer sur chaque Transaction seront déduits de votre Compte M-PESA par M-PESA après la fin de chaque Transaction et votre nouveau solde à la fin de la Transaction vous sera notifié par SMS.

7.3 Les Tarifs comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée mais pourront également être assujettis à d'autres prélèvements et impôts qui pourront rentrer en vigueur et aux qu’ils imposeront.

7.4 Le Client autorise expressément que tous les frais qu’il doit payer au titre de l’utilisation du Services M-PESA soient automatiquement débités de son Compte, sans nécessiter une autre autorisation préalable.

 

8 TRANSACTIONS 

8.1 Toutes les Transactions de Débit à partir du compte du client seront effectuées par des Instructions de Transfert autorisées avec le PIN que le Client aura choisi quand il s’enregistre, ou par une autre méthode que Vodacash pourra recommander de temps à autre. La preuve d’identification sera exigée avant qu’une quelconque Transaction puisse être effectuée et l'Identification présentée sera enregistrée par l'Agent pour chaque Transaction.

8.2 Le Compte du Client sera crédité quand il aura acheté l'Argent Electronique en effectuant des paiements ou quand l'Argent Electronique est transféré sur son Compte M-PESA à partir d'un autre Client et les montants seront conservés par le Fidéicommissaire pour du Client.

8.3 Le Client ne pourra effectuer aucune Transaction à partir de son Compte au cas où il n’a pas assez d'Argent Electronique dans son Compte pour répondre de la hauteur de la Transaction et des frais qui y sont applicables.

8.4 Le système de M-PESA vérifiera et confirmera au Client toutes les Transactions effectuées à partir de son Compte par SMS. Les enregistrements du Système M-PESA seront considérés comme corrects et opposables à tous sauf preuve contraire.

8.5 En ayant un Compte, le Client pourra effectuer les transactions suivantes: -

8.5.2 Effectuer une Transaction de Crédit en effectuant un Paiement en espèces directement à un Agent en échange d’un montant équivalent à l’Argent Electronique à créditer sur le Compte du Client. Après qu’une Transaction sur le Crédit soit effectuée, le Système M-PESA créditera le Compte du Client en conséquence.

8.5.3 Effectuer une Transaction de Débit par : -

8.5.3.1 L'échange de l'Argent Electronique contre des espèces auprès de tout Agent en envoyant une Instruction de Transfert à M-PESA par lequel l’'Agent vous versera le montant équivalent des espèces.

8.5.3.2 Le Transfert de l’Argent Electronique vers un autre Client en envoyant des Instructions de Transfert à M-PESA pour le compte d'un tel

Client, en précisant le montant à transférer.

8.5.3.3 L'achat de Temps de Communication prépayé de Vodacom Congo en envoyant une instruction de recharge à Vodacom Congo et en donnant une instruction de Transfert pour le montant correspondant d'Argent Electronique à Vodacom Congo comme bénéficiaire indiqué.

8.5.3.4 L'achat de Biens et/ou des Services auprès des Détaillants Autorisés par des Instructions de Transfert via M-PESA du montant à transférer vers le Compte du Détaillant Autorisé pour le règlement des Biens et/ou Services achetés.

8.5.4 Après que toute Transaction de Crédit et Transaction de débit aura été effectuée, le Système M-PESA créditera ou débitera le Compte du Client une fois que la somme sera réellement créditée, retirée ou transférée par le Client à partir de son Compte.

8.5.5 Toute Transaction qui ne sera pas conclue endéans les 7 jours des Instructions de Transfert sera automatiquement annulée et une notification d’annulation sera envoyée via M-PESA par SMS au Client donneur d’ordre de ces Instructions de Transaction.

8.5.6 Le Système de M-PESA confirmera chaque Transaction faite par SMS avec un solde mis à jour du compte du client.

8.5.7 Toutes Transaction de Débit donnée à l'aide de la PIN seront prélevées sur le Compte. Le Client reconnaît que, Vodacash se fiera à l'utilisation de la PIN en tant que preuve irréfragable concluante qu'une Transaction de Débit a été autorisée par le Client, même si, en réalité, elle est faite sans son autorisation, sauf si Vodacash a reçu notification du Client que son Mot Secret du PIN, n'est plus sécurisé et/ou que son Equipement Mobile a été perdu ou volé. Vodacasch est dispensé d’exiger une confirmation écrite de toute Instruction de Transaction.

8.5.8 Les instructions sont irrévocables, Vodacash est dans l’impossibilité de revenir sur une Instruction de Transfert ou d’en inverser la charge en cas de conflit

avec un autre Client ou un Agent Autorisé. Il appartient au Client de résoudre tous les conflits surgissant avec tel autre Client ou Agent Autorisé sans recourir à M-PESA ni à Vodacash.

8.5.9 Le Compte du Client ne peut être géré que par des Agents/Détaillants situés dans la République Démocratique du Congo.

8.6 Chaque Transaction sera effectuée avec un numéro unique de reçu qui est inclus dans le SMS de confirmation envoyé au Client avec le solde mis à jour de son Compte. Ce numéro de reçu est utilisé pour suivre et identifier toutes les Transactions effectuées sur le Compte du Client.

 

9 SÉCURITÉ ET UTILISATION NON AUTORISÉE 

 

9.1 Un seul Numéro PIN sera lié au Compte du Client à tout moment.

9.2 Seul le Client peut utiliser son Téléphone Mobile et son Numéro PIN.

9.3 Le Client seul sera tenu pour responsable de la sauvegarde et de l’utilisation convenable de son Equipement mobile, de la garde du code PIN, de la clef de départ et du Mot Secret ainsi que de toutes les Transactions qui ont lieu sur son compte à l'aide de sa PIN.

Le Mot Secret sera utilisé pour confirmer l’identité du Client lorsqu’il appelle le Centre d’Appel, mais en aucun cas le Client ne doit révéler son PIN à personne, y compris au personnel du Service Clientèle.

9.4 Le client ne peut avoir qu’un seul numéro pour la création d’un compte premium (CDF et USD)

 

10 RESPONSABILITÉS 

Le Client reconnait être seul responsable du paiement de tous les frais applicables aux Tarifs en vigueur pour toute Transaction effectuée, y compris les appels effectués sur Réseau Vodacom à partir de son téléphone Portable si ces appels ont été effectués par lui ou par quelqu'un d'autre avec ou sans son autorisation ou connaissance.

Le Client reconnait être seul responsable des préjudices financiers qui pourraient être causés par l’utilisation abusive de son téléphone portable et de son code personnel.

Le Client reconnait être seul responsable du préjudice financier subi en cas d’erreur commise par lui dans la transmission des coordonnées du Bénéficiaire du transfert d’argent.

Le Client est seul responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

Tout ordre de transfert d’argent passé à partir du téléphone portable du Client, authentifié au moyen de son code personnel, est réputé irréfragablement être effectué par lui, sauf opposition formulée et confirmée par lui. Il en supportera seul les éventuels préjudices notamment également en cas de vol, perte ou utilisation frauduleuse du téléphone mobile support du porte monnaie électronique ou dont l’opposition téléphonique n’aura pas été confirmée par écrit.

Le Client est seul responsable du contenu de ses messages et appels téléphoniques.

Le Client devra utiliser les services M-PESA conformément aux prescrits de la législation Congolaise en la matière.

 

11 MODIFICATIONS 

Il est expressément convenu entre les parties que les conditions d’utilisation du service M-PESA et les tarifs,y compris les modalités de réalisation de transferts d’argent , peuvent être modifié par Vodacash à tout moment, pour des raisons notamment techniques, financières et/ou de sécurité .

Les différentes modifications seront notifiées au Client par publicité dans un journal quotidien, par SMS, ou par notre Site Web et ou par d’autres moyens appropriés.

Il est entendu que toute modification dans l’exécution du service M-PESA entrera en vigueur dans un délai de cinq(5) jours à compter de la publication et /ou de la notification, envoi du message ou notification au Client.

En continuant l’utilisation du Service M-PESA, le Client est considéré comme ayant accepté avec les différentes modifications dans la clause 11 ci-dessus.

 

12 RESPONSABILITÉ DU FIDÉICOMMISSAIRE 

12.1. Vodacash déclare avoir fait détenir en fiducie tous les Paiements reçus en contrepartie de l’Achat d’Argent Electronique ou de transferts d’Argent Electronique dans le Compte du Client pour compte du Client et qui a droit à ces sommes dans le crédit de son Compte. Le Client accepte que le fidéicommissaire puisse traiter les enregistrements du Système de M-PESA comme preuve concluante 5

de la hauteur du montant d’Argent Electronique présent à tout moment au crédit de son Compte et le Fidéicommissaire n'est pas tenu de faire de recherche indépendante quant au droit du Client de bénéficier des montants mis en fiducie. En outre, le Client reconnaît pour tout paiement lié au droit sur les montants mis en fiducie que Vodacash et le fidéicommissaire agiront sur base des instructions que le Client a données en utilisant son code PIN même si elles ont été en réalité données par un tiers qui a usé dudit code PIN.

12.2. Le Client reconnaît que le fidéicommissaire n'aura aucune obligation d'investir les Montants mis en fiducie et qu’il n’a comme obligation que celle de les détenir dans un Compte. En outre le Client reconnaît que, dans la mesure où un intérêt s'accroîtrait sur les Montants mis en fiducie, le Client n’a aucun droit d’en bénéficier car ils reviennent de droit à Vodacash et le Fidéicommissaire pourra, sur instructions de Vodacash soit en conserver une partie en compensation pour couvrir ses propres coûts et dépenses soit les verser à Vodacash au titre de frais de gestion du Système de M-PESA et/ou décider de les affecter à une cause(s) d’utilité publique que Vodacash pourra déterminer à sa discrétion la plus totale.

 

13 RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONS 

13.1. Au cas où, en raison de nouvelles réglementations sur la numérotation ou pour toutes autres raisons Vodacash serait obligé de changer ou d’attribuer une autre numérotation en télécommunications , la responsabilité de Vodacash sera limitée à maintenir le Compte du Client et, dans la mesure du possible, à transférer ce compte à un nouveau MSISDIN, autrement Vodacash paiera au Client le solde présent dans votre compte en espèces.

13.2. Autant que la loi le permet, Vodacash exclut toutes autres garanties de tout genre, qu’elles soient exprès ou implicites.

13.3. Tous les agents ne sont que des points de vente indépendants autorisés par Vodacash ou sont des agents de M-PESA avec faculté de groupement d’agents autorisés pour fournir des services de M-PESA et aucun rapport de représentation n’existe entre Vodacash et les agents et par conséquent, Vodacash ne portera aucune responsabilité pour toute défaillance ou négligence de la part des agents lorsqu’ils fournissent des Services de M-PESA

13.4. Vodacash ne sera responsable d'aucune perte subie par le client à moins qu'elle ne soit directement provoquée par une négligence ou un acte délibéré de Vodacash. En cas de négligence ou défaillance, la responsabilité de Vodacash sera in abstracto, c’est à dire du niveau de perte qu'un client normal en votre position aurait subi et jamais in concreto c’est-à dire qui résulterait de vos circonstances particulières ;même si Vodacash connaît circonstances inhabituelles du Client.

 

14 DIVERS 

14.1. Le présent document est un contrat qui lie légalement Vodacash à ses Clients.

14.2. Le présent contrat n’est pas transférable.

14.3. Aucune défaillance ou retard de Vodacash dans l’exercice d’un de ses droits ou remède au rétablissement d’un droit ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit , de même que l’exercice partiel d’un droit ou d’un remède au rétablissement d’un droit ne pourra empêcher l’exercice ultérieur des autres droits ou remède.

14.4. Les droits et les remèdes au rétablissement de droit ci-dessus sont cumulatifs et non exclusifs de tout droit ou remèdes au rétablissement de droits reconnus par la loi.

14.5. Au cas où une disposition des conditions d'utilisation serait considérée par une juridiction ou un organisme administratif compétente comme illégal ou inéxécutoire, l'illégalité ou l’inexécutabilité de cette disposition n'affectera pas les autres dispositions et toutes les dispositions qui ne seront pas affectées par cette invalidité ou non exécution demeureront en vigueur.

 

15 RECLAMATIONS

15.1. Le Client pourra obtenir toutes les informations utiles concernant ses transactions à partir de son téléphone mobile en appelant le Service Client pendant les horaires d’ouverture ou en passant chez un agent.

15.2. La prise en charge de la réclamation faite au téléphone sera soumise à une procédure d’authentification du Client. Le Client n’ayant pas réussi cette authentification sera tenue de se rendre à une agence Vodacash.

15.3. Toute réclamation justifiée donne droit à une régularisation dans les limites du montant de la transaction, objet de la réclamation à condition qu’elle n’affecte pas le principe de l’irrévocabilité des transactions.

15.4. Les réclamations ne seront prises en compte que lorsqu’elles sont faites dans un délia de deux(2) ans maximum.

15.5. Les extraits de compte imprimés du Compte Client ne seront pas fournis.

15.6. Le compte pourra être bloqué à la demande écrite du Client.

 

16 DEFAILLANCE OU DISFONCTIONNEMENT DE L'ÉQUIPEMENT

Vodacash ne sera pas tenue responsable des pertes dues aux pannes techniques, à un disfonctionnement, maintenance de tout le réseau téléphonique, internet, ou tout autre moyen ou circonstances indépendantes de sa volonté.

 

17 NOTIFICATIONS

Vodacash pourra envoyer au client des informations par SMS au numéro de Téléphone Mobile inscrit dans le formulaire de souscription. Ces SMS sont seulement pour des besoins d'information.

Le Client pourra envoyer n'importe quelle notification légale au Service Clientèle M-PESA.

 

18 GÉNÉRALITÉS

18.1. Le Client devra payer tous les frais encourus pour récupérer les sommes qu’il doit `a Vodacash, en ce compris les fraisde justice, les frais de recouvrement et les frais de traçage.

18.2. Une attestation signée par n’importe lequel des gérants de Vodacash (dont la désignation sera établie) indiquant le montant que le Client doit à Vodacash constituera une preuve suffisante des faits mentionnés sur l’attestation..

18.3. Sauf en cas de faute lourde, Vodacash décline toute responsabilité pour tous dommages directs, indirects, importants ou

spéciaux résultant de tout acte ou omission posé par Vodacash ou un tiers dont Vodacash est responsables et ce, que pareille responsabilité résulte d’un contrat ou de la loi.

18.4. Le Client doit informer Vodacash immédiatement de tout changement de ses coordonnées dans le formulaire d’enregistrement.

18.5. Le Client accepte que ses informations, y compris ses informations personnelles, ses conversations avec le Service Client de Vodacash et ses Transactions seront enregistrées et stockées pendant 7 ans courant à dater de la clôture de son Compte.

18.6. Tout droit d’auteur, marques déposées et d'autres droits de propriété intellectuelle utilisés faisant partie des Services de M-PESA ou contenus dans nos documents sont la propriété de Vodacash ou de ses personnes ayant eu une licence à cet effet. Le Client reconnaît qu’il n’a acquis

aucune propriété intellectuelle les concernant.

 

19 JURIDICTION ET ARBITRAGE

Les dispositions du contrat sont soumises au droit congolais. Le présent contrat annule et remplace tout accord ou contrats précédemment conclus entre les parties.

Tous conflits ou différends qui pourront surgir entre les parties découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci et qui ne pourront pas être réglés à l'amiable seront tranchés par les cours et tribunaux de Kinshasa/Gombe quel que soit le domicile du Client