TERMES ET CONDITIONS
Le présent document désigné « Termes et Conditions » énonce les Termes et Conditions pour l’accès et l’utilisation du compte ou service épargnes et Nano crédit offert à travers le service M-Pesa.
Les termes et conditions sont définis comme suit :
I. ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS
1.1. Accepter les termes et conditions est un préalable pour tout enregistrement ou ouverture de compte.
1.2. Le client sera considéré avoir lu, compris et accepté ces Termes et Conditions :
1.3. En cliquant sur l'option "Accepter" dans le menu ; et / ou
1.4. En utilisant ou en continuant d'utiliser et d'exploiter le compte.
1.5. Ces termes et conditions peuvent être modifiés de temps en temps et le client consent qu’il reste lié aux nouveaux termes et conditions après des modifications.
1.6. Le client reconnait et accepte que le compte soit offert uniquement par voie électronique et via M-Pesa et accepte aussi d'exploiter le Compte exclusivement par voie électronique via le menu du Système M-Pesa.
II. TERMES ET CONDITIONS GENERAUX
2.1 Être un utilisateur actif M–Pesa de catégorie Premium ;
2.2 Avoir au minimum 18 ans d’âge ;
2.3 Souscrire au service en acceptant les termes et conditions disponibles sur www.vodacom.cd
2.4 Le PIN M-Pesa du client lui sert à valider l’acceptation de termes et conditions ;
2.5 En acceptant les termes et conditions, le client consent volontairement et délibérément au service d’épargne et de crédit Mobile, il accepte et autorise Vodacash à utiliser pour des fins relatives aux services d’épargnes et crédits mobile, ses informations personnelles d’identifications (numéro de téléphone, nom, date de naissance, adresse, Numéro de la pièce d’identité valide enregistrée et toute autre information qui permettra l’identification du client). Le client accepte et autorise l’usage des informations relatives à son utilisation du Service Gsm et M-Pesa aux fins de lui permettre l’accès au service d’épargne et crédit via M-Pesa ;
2.6 Toutes notifications liées au compte devront être faites par SMS envoyé au numéro de téléphone mobile associé à votre compte M-Pesa ;
2.7 La demande du client ne peut être satisfaite que si toutes les conditions sont réunies si non, sa demande sera refusée ou révoquée pour celle qui a pris cours ;
2.8 Vous êtes seuls responsables et garants de la sécurité de votre PIN qui est la seule clé d’accès à ce service et pour ce faire :
2.8.1 Le PIN ne doit être partagé avec aucune autre personne et vous devez le garder secret ;
2.8.2 Le client s’assure que son PIN M-Pesa ne soit connu ou ne soit possédé par une tierce personne ;
2.8.3 Le client est responsable de la divulgation de son PIN M-Pesa un tiers ;
2.8.4 Le client doit prendre toutes les précautions raisonnables pour détecter toute utilisation non autorisée de son compte et doit informer immédiatement le service client au n° 1111 dans le cas où il a des raisons de croire que son PIN est compromis ou est connu par un tiers non autorisé.
2.9 En acceptant les termes et conditions, le client donne son consentement pour l’ouverture d’un compte épargne en dollar US ($ US) et tous ses fonds sont logés dans l’institution financière partenaire de Vodacash SA à savoir FINCA RDC SA ;
III. TERMES ET CONDITIONS SPECIFIQUES
3.1. POUR L’EPARGNE
3.1.1. En acceptant les termes et conditions, le client donne son consentement pour l’ouverture d’un compte épargne en dollar US ($ US) où seront logés ses fonds ;
3.1.2. Le compte épargne permet au client de déposer et retirer ses épargnes à tout moment sans frais aucun ;
Le compte épargne est un compte de dépôt à vue ou un compte épargne libre assujetti au dépôt et retrait à tout moment et bénéficie de 2% d’intérêt l’an
3.1.3. Les intérêts que produisent les épargnes du client sont calculés journellement sur le solde en compte du jour et sont versés à la fin de chaque moi dans le compte épargne du client ;
3.1.4. Utiliser M-Pesa pour retirer de l’argent du compte d’épargne ;
3.1.5. Tous dépôts ou retraits sont validés par le code PIN M-Pesa qui doit être gardé secret ;
3.1.6. Le client pourra être informé par SMS et/ ou appel téléphonique uniquement avec le numéro service client 1111 de tout changement intervenu que ça soit sur le taux d’intérêt ou les aspects du compte épargne ;
3.1.7. Les transactions entre M-Pesa et le compte Epargne et vice versa ne sont pas facturées ;
3.1.8. Le compte du client prend le statut dormant s’il a passé 6 mois sans aucune transaction ;
3.1.9. Le client peut aussi initier le remboursement de son emprunt à partir de son compte épargne, il consent aussi qu’en cas de non remboursement de son emprunt, le solde disponible sur son compte épargne serve automatiquement de remboursement à la limite du montant en retard de payement plus les éventuels intérêts ;
3.2. POUR L’EMPRUNT
3.2.1. Le client doit avoir au moins 6 mois d’ancienneté entant qu’utilisateur M–Pesa ;
3.2.2. Le client ne doit pas faire partir de la liste noire ;
3.2.3. Toute demande d’emprunt est faite par le client lui-même via M-Pesa et le PIN M-Pesa du client est utilisé pour valider cette demande. L’éligibilité du client pour un emprunt est évaluée conformément aux processus d'analyse des prêts applicables à ce produit (Notation de prêt). Le prêt demandé peut être approuvé ou rejeté suivant l’analyse faite. Toutefois, les éléments ci-après sont pris en compte dans l’analyse de l’éligibilité : la régularité dans l’utilisation du service M-Pesa et du compte épargne mobile, le volume des transactions, l’historique de remboursement des prêts précédents, l’historique GSM (appels et sms), etc.
3.2.4. Suivant l’éligibilité, le montant du prêt approuvé sera crédité sur le compte M-Pesa du client ;
3.2.5. Les intérêts du prêt sont prélevés au moment du déboursement ;
3.2.6. Le remboursement du principal du prêt est initié par le client lui-même par son compte M-Pesa. De même, selon son choix, le client peut initier le remboursement à travers son compte épargne M solution ;
3.2.7. Avec un emprunt non remboursé totalement, le client ne peut pas obtenir un nouvel emprunt ;
3.2.8. L’emprunt peut être remboursé partiellement ou totalement avant le délai, mais à l’échéance le remboursement total est exigé ;
3.2.9. En cas de non remboursement de son emprunt à l’échéance, le client consent que le solde disponible sur son compte épargne et ou compte M-Pesa serve automatiquement de remboursement à la limite du montant à payer.
3.2.10. Le client peut renouveler l’emprunt que trois à cinq fois maximum dans le même mois ;
3.2.11. Le client ne peut pas obtenir deux ou plusieurs prêts en même temps. Il ne peut obtenir un nouvel emprunt que quand le précèdent est entièrement remboursé ;
3.2.12. Le client accepte que les massages sms ou une communication officielle concernant le service lui soient envoyés à tout moment ;
3.2.13. L’emprunt sera donné en dollars USD qui est présentement la monnaie transactionnelle.
3.2.14. Le client consent que les termes et conditions relatifs à la durée, au taux d’intérêt et aux frais si applicables peuvent changés pour des bonnes raisons sans lui consulter au préalable ;
3.2.15. Il n’y a pas des frais de traitement de dossier d’emprunt
3.2.16. Il y a une pénalité de 0.2% par jour pour tout montant non payé au terme d’emprunt ;
3.2.17. La durée de prêt sera de 7 jours ;
3.2.18. Le taux d’intérêt est de 4.5% par semaine TVA incluse à prélever au moment de déboursement ;
3.2.19. Les limites minimum et maximum de prêt sont de USD 5 et 50
3.2.20. La Banque se réserve le droit de changer ses limites à sa propre discrétion de temps en temps.
IV. CONDITIONS RELATIVES A L’ASSISTANCE
4.1. Pour toute réclamation, litige, ou besoin d’assistance, veuillez contacter notre service clientèle au 1111
4.2. Pour toute transaction aboutie, le client reçoit un sms sous réserve d’un dysfonctionnement qui pourrait ne pas permettre l’envoi du sms. Si le client ne reçoit pas de sms après une transaction, il a le droit de contacter le service client au 1111 avant de passer une autre transaction ;
4.3. Le client peut également se rendre dans n’importe quel shop Vodacash pour toute assistance ;
4.4. Seul le numéro de service client 1111 de Vodacom est utilisé pour contacter le client. Tout autre appel entrant provenant d’un numéro non identifié devra être considéré par le client comme de l’arnaque qui n’engage ni Vodacash ni ses partenaires dans le cadre du service « épargne et emprunt »
4.5. Il sera difficile pour le client de bénéficier d’une assistance pour toute question, situation ou circonstance qui échappe au contrôle du service, tel que :
4.5.1. De la défaillance du téléphone mobile du client ;
4.5.2. Tout cas de force majeure ;
V. CONDITIONS DE RUPTURE ET CHANGEMENT
5.1. Le compte du client peut être désactivé (Bloqué) en cas de :
5.1.1. Fraude de quelque nature que ce soit, (utilisation, information, etc.)
5.1.2. D’emprunt non remboursé
5.1.3. Si le nom du client figure sur la liste noire
5.1.4. Non-respect des présents termes et conditions
5.2. A tout moment, sur notification par sms ou appel, le compte du client peut être désactivé, l’emprunt accordé peut être annulé et le remboursement des emprunts impayés être exigés dans un délai déterminé :
5.2.1. Si le client utilise le compte à des fins non autorisées ou si Vodacash détecte tout abus / mauvaise utilisation, violation de contenu, fraude ou tentative de fraude liée à votre utilisation des services ;
5.2.2. Si le compte M-pesa du client ou son accord avec Vodacash est résilié pour une raison connue ;
5.2.3. S’il y a une exigence de se conformer à un ordre, à une instruction ou à une recommandation du gouvernement, d'un tribunal, d'un organisme de réglementation ou de toute autre autorité compétente ;
5.2.4. Si une telle suspension ou changement est nécessaire en raison de problèmes techniques ou pour des raisons de sécurité ;
5.2.5. Pour faciliter la mise à jour ou la mise à niveau du contenu ou de la fonctionnalité des Services de temps à autre ;
5.2.6. Lorsque le compte du client demeure inactif pendant toute période déterminée ci –dessus ;
TERMES ET CONDITIONS
Le présent document désigné « Termes et Conditions » énonce les Termes et Conditions pour l’accès et l’utilisation du compte ou service épargnes et Nano crédit offert à travers le service M-Pesa.
Les termes et conditions sont définis comme suit :
I. ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS
1.1. Accepter les termes et conditions est un préalable pour tout enregistrement ou ouverture de compte.
1.2. Le client sera considéré avoir lu, compris et accepté ces Termes et Conditions :
1.3. En cliquant sur l'option "Accepter" dans le menu ; et / ou
1.4. En utilisant ou en continuant d'utiliser et d'exploiter le compte.
1.5. Ces termes et conditions peuvent être modifiés de temps en temps et le client consent qu’il reste lié aux nouveaux termes et conditions après des modifications.
1.6. Le client reconnait et accepte que le compte soit offert uniquement par voie électronique et via M-Pesa et accepte aussi d'exploiter le Compte exclusivement par voie électronique via le menu du Système M-Pesa.
II. TERMES ET CONDITIONS GENERAUX
2.1 Être un utilisateur actif M–Pesa de catégorie Premium ;
2.2 Avoir au minimum 18 ans d’âge ;
2.3 Souscrire au service en acceptant les termes et conditions disponibles sur www.vodacom.cd
2.4 Le PIN M-Pesa du client lui sert à valider l’acceptation de termes et conditions ;
2.5 En acceptant les termes et conditions, le client consent volontairement et délibérément au service d’épargne et de crédit Mobile, il accepte et autorise Vodacash à utiliser pour des fins relatives aux services d’épargnes et crédits mobile, ses informations personnelles d’identifications (numéro de téléphone, nom, date de naissance, adresse, Numéro de la pièce d’identité valide enregistrée et toute autre information qui permettra l’identification du client). Le client accepte et autorise l’usage des informations relatives à son utilisation du Service Gsm et M-Pesa aux fins de lui permettre l’accès au service d’épargne et crédit via M-Pesa ;
2.6 Toutes notifications liées au compte devront être faites par SMS envoyé au numéro de téléphone mobile associé à votre compte M-Pesa ;
2.7 La demande du client ne peut être satisfaite que si toutes les conditions sont réunies si non, sa demande sera refusée ou révoquée pour celle qui a pris cours ;
2.8 Vous êtes seuls responsables et garants de la sécurité de votre PIN qui est la seule clé d’accès à ce service et pour ce faire :
2.8.1 Le PIN ne doit être partagé avec aucune autre personne et vous devez le garder secret ;
2.8.2 Le client s’assure que son PIN M-Pesa ne soit connu ou ne soit possédé par une tierce personne ;
2.8.3 Le client est responsable de la divulgation de son PIN M-Pesa un tiers ;
2.8.4 Le client doit prendre toutes les précautions raisonnables pour détecter toute utilisation non autorisée de son compte et doit informer immédiatement le service client au n° 1111 dans le cas où il a des raisons de croire que son PIN est compromis ou est connu par un tiers non autorisé.
2.9 En acceptant les termes et conditions, le client donne son consentement pour l’ouverture d’un compte épargne en dollar US ($ US) et tous ses fonds sont logés dans l’institution financière partenaire de Vodacash SA à savoir FINCA RDC SA ;
III. TERMES ET CONDITIONS SPECIFIQUES
3.1. POUR L’EPARGNE
3.1.1. En acceptant les termes et conditions, le client donne son consentement pour l’ouverture d’un compte épargne en dollar US ($ US) où seront logés ses fonds ;
3.1.2. Le compte épargne permet au client de déposer et retirer ses épargnes à tout moment sans frais aucun ;
Le compte épargne est un compte de dépôt à vue ou un compte épargne libre assujetti au dépôt et retrait à tout moment et bénéficie de 2% d’intérêt l’an
3.1.3. Les intérêts que produisent les épargnes du client sont calculés journellement sur le solde en compte du jour et sont versés à la fin de chaque moi dans le compte épargne du client ;
3.1.4. Utiliser M-Pesa pour retirer de l’argent du compte d’épargne ;
3.1.5. Tous dépôts ou retraits sont validés par le code PIN M-Pesa qui doit être gardé secret ;
3.1.6. Le client pourra être informé par SMS et/ ou appel téléphonique uniquement avec le numéro service client 1111 de tout changement intervenu que ça soit sur le taux d’intérêt ou les aspects du compte épargne ;
3.1.7. Les transactions entre M-Pesa et le compte Epargne et vice versa ne sont pas facturées ;
3.1.8. Le compte du client prend le statut dormant s’il a passé 6 mois sans aucune transaction ;
3.1.9. Le client peut aussi initier le remboursement de son emprunt à partir de son compte épargne, il consent aussi qu’en cas de non remboursement de son emprunt, le solde disponible sur son compte épargne serve automatiquement de remboursement à la limite du montant en retard de payement plus les éventuels intérêts ;
3.2. POUR L’EMPRUNT
3.2.1. Le client doit avoir au moins 6 mois d’ancienneté entant qu’utilisateur M–Pesa ;
3.2.2. Le client ne doit pas faire partir de la liste noire ;
3.2.3. Toute demande d’emprunt est faite par le client lui-même via M-Pesa et le PIN M-Pesa du client est utilisé pour valider cette demande. L’éligibilité du client pour un emprunt est évaluée conformément aux processus d'analyse des prêts applicables à ce produit (Notation de prêt). Le prêt demandé peut être approuvé ou rejeté suivant l’analyse faite. Toutefois, les éléments ci-après sont pris en compte dans l’analyse de l’éligibilité : la régularité dans l’utilisation du service M-Pesa et du compte épargne mobile, le volume des transactions, l’historique de remboursement des prêts précédents, l’historique GSM (appels et sms), etc.
3.2.4. Suivant l’éligibilité, le montant du prêt approuvé sera crédité sur le compte M-Pesa du client ;
3.2.5. Les intérêts du prêt sont prélevés au moment du déboursement ;
3.2.6. Le remboursement du principal du prêt est initié par le client lui-même par son compte M-Pesa. De même, selon son choix, le client peut initier le remboursement à travers son compte épargne M solution ;
3.2.7. Avec un emprunt non remboursé totalement, le client ne peut pas obtenir un nouvel emprunt ;
3.2.8. L’emprunt peut être remboursé partiellement ou totalement avant le délai, mais à l’échéance le remboursement total est exigé ;
3.2.9. En cas de non remboursement de son emprunt à l’échéance, le client consent que le solde disponible sur son compte épargne et ou compte M-Pesa serve automatiquement de remboursement à la limite du montant à payer.
3.2.10. Le client peut renouveler l’emprunt que trois à cinq fois maximum dans le même mois ;
3.2.11. Le client ne peut pas obtenir deux ou plusieurs prêts en même temps. Il ne peut obtenir un nouvel emprunt que quand le précèdent est entièrement remboursé ;
3.2.12. Le client accepte que les massages sms ou une communication officielle concernant le service lui soient envoyés à tout moment ;
3.2.13. L’emprunt sera donné en dollars USD qui est présentement la monnaie transactionnelle.
3.2.14. Le client consent que les termes et conditions relatifs à la durée, au taux d’intérêt et aux frais si applicables peuvent changés pour des bonnes raisons sans lui consulter au préalable ;
3.2.15. Il n’y a pas des frais de traitement de dossier d’emprunt
3.2.16. Il y a une pénalité de 0.2% par jour pour tout montant non payé au terme d’emprunt ;
3.2.17. La durée de prêt sera de 7 jours ;
3.2.18. Le taux d’intérêt est de 4.5% par semaine TVA incluse à prélever au moment de déboursement ;
3.2.19. Les limites minimum et maximum de prêt sont de USD 5 et 50
3.2.20. La Banque se réserve le droit de changer ses limites à sa propre discrétion de temps en temps.
IV. CONDITIONS RELATIVES A L’ASSISTANCE
4.1. Pour toute réclamation, litige, ou besoin d’assistance, veuillez contacter notre service clientèle au 1111
4.2. Pour toute transaction aboutie, le client reçoit un sms sous réserve d’un dysfonctionnement qui pourrait ne pas permettre l’envoi du sms. Si le client ne reçoit pas de sms après une transaction, il a le droit de contacter le service client au 1111 avant de passer une autre transaction ;
4.3. Le client peut également se rendre dans n’importe quel shop Vodacash pour toute assistance ;
4.4. Seul le numéro de service client 1111 de Vodacom est utilisé pour contacter le client. Tout autre appel entrant provenant d’un numéro non identifié devra être considéré par le client comme de l’arnaque qui n’engage ni Vodacash ni ses partenaires dans le cadre du service « épargne et emprunt »
4.5. Il sera difficile pour le client de bénéficier d’une assistance pour toute question, situation ou circonstance qui échappe au contrôle du service, tel que :
4.5.1. De la défaillance du téléphone mobile du client ;
4.5.2. Tout cas de force majeure ;
V. CONDITIONS DE RUPTURE ET CHANGEMENT
5.1. Le compte du client peut être désactivé (Bloqué) en cas de :
5.1.1. Fraude de quelque nature que ce soit, (utilisation, information, etc.)
5.1.2. D’emprunt non remboursé
5.1.3. Si le nom du client figure sur la liste noire
5.1.4. Non-respect des présents termes et conditions
5.2. A tout moment, sur notification par sms ou appel, le compte du client peut être désactivé, l’emprunt accordé peut être annulé et le remboursement des emprunts impayés être exigés dans un délai déterminé :
5.2.1. Si le client utilise le compte à des fins non autorisées ou si Vodacash détecte tout abus / mauvaise utilisation, violation de contenu, fraude ou tentative de fraude liée à votre utilisation des services ;
5.2.2. Si le compte M-pesa du client ou son accord avec Vodacash est résilié pour une raison connue ;
5.2.3. S’il y a une exigence de se conformer à un ordre, à une instruction ou à une recommandation du gouvernement, d'un tribunal, d'un organisme de réglementation ou de toute autre autorité compétente ;
5.2.4. Si une telle suspension ou changement est nécessaire en raison de problèmes techniques ou pour des raisons de sécurité ;
5.2.5. Pour faciliter la mise à jour ou la mise à niveau du contenu ou de la fonctionnalité des Services de temps à autre ;
5.2.6. Lorsque le compte du client demeure inactif pendant toute période déterminée ci –dessus ;