Termes & conditions mpesa rallonge

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION DU SERVICE M-PESA RALLONGE

ACCESS BANK (RDC) EN PARTENARIAT AVEC VODACASH SA PROPOSE DES DÉCOUVERTS BANCAIRES AUX CLIENTS M-PESA VIA LE SERVICE M-PESA RALLONGE SUR LA PLATEFORME M-PESA VODACASH SA.

BUT

Les présentes Conditions Particulières complètent les conditions générales de souscription au Service M-Pesa lorsqu’elles n’y dérogent pas et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Service M-Pesa Rallonge.

A cet effet, les Clients souhaitant bénéficier de ce service doivent souscrire à ce service en acceptant les conditions particulières de ce service via le menu M-Pesa et/ou www.vodacom.cd.

L’acceptation des présentes Conditions Particulières est une condition préalable à l’utilisation de ce service

DÉFINITIONS

Les termes inclus dans les présentes et non définis auront la définition énoncée dans les Conditions Générales de M-Pesa.

« M-Pesa Rallonge » ou « Service » désigne un service de Micro-Crédit numérique qui permet aux Clients Premium de M-Pesa d’obtenir un découvert instantané afin d’effectuer certaines transactions via la plateforme M-Pesa. Le découvert demandé devra être remboursé avec intérêts par le Client dans les conditions prévues aux présentes Conditions Particulières.

« Période d’échéance » désigne la période allant du 1er au 30e jour du découvert reçu ; pendant cette période, un intérêt journalier de 1% du montant du découvert ou du montant restant du découvert dans le cas où le Client rembourserait partiellement le découvert reçu sera appliqué ;

« Délai de grâce » ou « 31er et 32e jour » désigne le délai de 2 jours accordé au Client qui n’a pas encore remboursé le découvert perçu pendant la période d’échéance ; aucun intérêt quotidien ne sera appliqué pendant cette période ;

« Période de pénalité » ou « 33ème jour » désigne la période pendant laquelle le Client se verra facturer une pénalité de 10% du montant du découvert plus 16% de TVA ;

« Période de récupération » ou « à partir du 34e jour » désigne la période pendant laquelle Vodacash encaissera le découvert impayé/non remboursé ; passé ce délai, aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client.

« Client » ou « vous » ou « votre » désigne le Client M-Pesa qui a souscrit à l’utilisation du service M-Pesa Rallonge ;

« Banque » ou « Nous » ou « Notre » désigne toute banque, le titulaire de la licence et le prêteur principal figurant au dossier, ou toute autre banque ou institution financière légalement constituée en vertu du droit congolais ;

« Territoire » désigne la République démocratique du Congo, y compris toute division administrative de celle-ci ; et

“VODACASH” désigne VODACASH SA, une société anonyme ayant son siège au numéro 3157, boulevard du 30 juin, Immeuble Commimo II – Côté Droit, Rez-de-Chaussée, Commune de la Gombe, Ville de Kinshasa, RDC.

DESCRIPTION DU SERVICE M-PESA RALLONGE

3.1. Le Service M-Pesa Rallonge permet au Client, conformément aux dispositions des présentes Conditions Particulières et aux lois et règlements applicables, de solliciter un découvert lors d’une transaction spécifique et de l’obtenir instantanément en monnaie électronique auprès de la Banque afin de réaliser une transaction initiée mais qui ne peut être réalisée en raison d’un solde insuffisant du M-Pesa du Client ; le découvert est remboursable avec intérêts conformément aux modalités et les conditions définies dans les présentes Conditions Particulières.

3.2. Le service M-Pesa Rallonge ne peut s’appliquer qu’en plus de la fourniture de certains services M-Pesa. Ces services seront portés à l’attention des Clients par le biais des différents canaux de communication de Vodacash, y compris, mais sans s’y limiter, USSD, Vodacash App, Site web, Facebook, Instagram, Twiter, Linkedin et You Tube ;

3.3. Le service M-Pesa Rallonge est actuellement disponible en francs congolais et en dollars des États-Unis (USD);

3.4. Le service M-Pesa Rallonge est utilisé à partir de l’interface USSD.

3.5. Le Client continuera à obtenir de nouveaux découverts jusqu’à ce qu’il ait atteint la limite qui lui a été accordée par le service M-Pesa Rallonge ;

3.6. Le code PIN M-Pesa du Client est utilisé pour valider toute transaction de service M-Pesa Rallonge ;

3.7. Le service M-Pesa Rallonge n’est accordé qu’aux clients éligibles au service tel que décrit au point 4. Les différentes limites de crédit sont définies de manière discrétionnaire par la Banque, en fonction du profil du Client;

CONDITIONS D’OCTROI DU DÉCOUVERT BANCAIRE

Pour utiliser le service M-Pesa Rallonge, le Client doit :

4.1. Être un utilisateur actif M-Pesa d’un profil Premium, c’est-à-dire être inscrit sur M-Pesa avec sa carte d’identité (carte d’électeur, passeport ou permis de conduire, etc.). A cet égard, le Client déclare qu’il reste seul responsable de l’exactitude et de la véracité des informations qu’il fournit ;

4.2. Être majeur ;

4.3. Ne doit figurer sur aucune liste de sanctions nationales ou internationales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et ne doit faire l’objet d’aucune interdiction.

4.4. s’abonner au service M-Pesa Rallonge en acceptant les Conditions Particulières disponibles à l’adresse (www.vodacom.cd).

RÉCEPTION DU DÉCOUVERT BANCAIRE, REMBOURSEMENT ET FRAIS

5.1. Le découvert est disponible en monnaie locale (CDF) et en dollars des États-Unis (USD);

5.2. Sur la base du taux de change indiqué par la Banque, les paiements sont effectués automatiquement dans l’une des devises mentionnées au point 5.1 ci-dessus5.1, dès que le compte M-Pesa du Client est approvisionné.

5.3. Le découvert peut être remboursé en partie ou en totalité, dans l’une des devises mentionnées au point 5.1 ci-dessus5.1 à un taux de change indiqué par l’interdiction, en fonction des fonds disponibles sur le compte M-Pesa;

5.4. Les coûts de remboursement au cours de la période d’échéance comprennent les éléments suivants :

a. Frais de traitement du dossier de prêt, fixés à 10% du montant du découvert ;

b. Intérêt journalier fixé à 1% par jour du montant du découvert reçu;

c. TVA, fixée à 16% du montant total à payer (c’est-à-dire les frais de traitement du dossier + les intérêts journaliers courus);

5.4.1. Le Client qui n’a pas remboursé le découvert pendant la période d’échéance bénéficiera d’un délai de grâce pendant lequel aucun intérêt journalier ne lui sera appliqué ;

5.4.2. Passé le délai de grâce, si le Client ne rembourse pas le découvert reçu, une pénalité sera appliquée au Client ;

5.4.3. Et si le Client ne rembourse toujours pas le découvert reçu, Vodacash procédera au recouvrement et la Banque informera le Régulateur (Banque Centrale du Congo) ;

5.4.4. Le Client accepte que les modalités de durée, de taux d’intérêt et de frais applicables puissent être modifiées sans consultation préalable du Client.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

6.1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Outre les dispositions des Conditions Générales de M-Pesa, le Client s’engage à respecter les dispositions ci-dessous :

6.1.1. Le Client s’engage à respecter toutes les dispositions des Conditions Particulières et à utiliser le Service M-Pesa Rallonge conformément aux dispositions des présentes Conditions Particulières et aux lois applicables ;

6.1.2. Le Client est seul responsable des transactions effectuées à partir de son compte M-Pesa ;

6.1.3. Le Client s’engage à informer immédiatement VODACASH de toute transaction suspecte sur son compte M-Pesa.

6.1.4. Le Client est seul responsable de la conservation et de la non-divulgation de son code PIN M-Pesa associé à son compte M-Pesa.

6.1.5. En acceptant les présentes Conditions Particulières, le Client autorise le service M-Pesa Rallonge à débiter automatiquement son compte M-Pesa pour remboursement.

6.1.6. Le Client s’engage à rembourser l’intégralité du découvert perçu conformément aux présentes Conditions Particulières.

6.2. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE VODACASH

Outre les cas d’exclusion de responsabilité, la responsabilité de VODACASH ne saurait être engagée en cas de défaillance et/ou d’indisponibilité de l’Interface et/ou de M-Pesa. En cas de défaillance ou d’indisponibilité de M-Pesa due à des causes internes ou externes à VODACASH, VODACASH vous informera, par les moyens mis à sa disposition, de l’indisponibilité et de la restauration du Service.

6.3. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE

6.3.1. La Banque s’engage à mettre en place et à respecter les critères d’éligibilité du Client au service M-Pesa Rallonge ;

6.3.2. La Banque s’engage à sa discrétion à définir les limites de découvert accordées à chaque Client éligible au service M-Pesa Rallonge ;

6.3.3. La Banque s’engage à offrir au Client éligible le découvert pour lui permettre de mener à bien sa transaction, telle que définie au point 3.2 des présentes Conditions Particulières ;

6.3.4. La Banque s’engage à mettre à la disposition du Client éligible le découvert demandé par elle.

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

7.1. A toutes fins, en souscrivant au Service M-Pesa Rallonge et dans le cadre de chaque transaction effectuée en relation avec le Service M-Pesa Rallonge, le Client donne son consentement sans équivoque à la Banque et à VODACASH pour l’utilisation (la collecte, le traitement et la transmission à des tiers pour des raisons réglementaires et entre eux) de ses données personnelles (numéro de téléphone, nom, date de naissance, adresse, numéro d’identification valide enregistré et toute autre information permettant l’identification du Client) à tout moment dans le but de fournir, d’améliorer ou de mettre à niveau le Service ou la plate-forme sur laquelle le Service est hébergé d’une part et/ou l’analyse ou l’évaluation de la solvabilité ou de son abonnement.

7.2. Nous nous engageons à utiliser vos données personnelles et informations reçues de VODACASH aux fins et conformément au consentement que vous avez donné à VODACASH conformément aux présentes Conditions Particulières et à notre Politique de Confidentialité, qui, pour éviter toute ambiguïté, fait partie intégrante des présentes Conditions Particulières.

7.3. Une fois que vous avez souscrit un découvert et que vous êtes notre Client, nous ou VODACASH pouvons utiliser vos coordonnées à des fins de marketing, sous réserve de votre droit d’opposition.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service M-Pesa Rallonge, y compris la marque M-PESA, sont la propriété de la Banque et/ou de VODACASH SA. Toute reproduction, modification, distribution ou circulation non autorisée de matériel ou de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable exprès et écrit de la Banque et/ou de VODACASH, est strictement interdite.

FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre Partie de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation au titre des présentes qui pourraient être dus à l’autre partie suite à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence congolaise.

NOTIFICATION

Vodacash pourra envoyer des informations relatives au Compte M-Pesa ou au Service par SMS ou tout autre moyen électronique accessible depuis le téléphone mobile, au Numéro Mobile enregistré sur le Formulaire d’Abonnement.

Le Client doit envoyer toute notification à l’adresse indiquée sur le Formulaire d’Abonnement ou sur www.vodacom.com dans la rubrique contact.

Le Client doit immédiatement notifier à Vodacash tout changement de coordonnées et notamment tout changement de son adresse de service.

SUSPENSION ET INTERRUPTION DE SERVICE

11.1. Vodacash peut suspendre, restreindre ou résilier la fourniture de tout ou partie du Service et/ou fermer le Compte M-Pesa du Client sans notification préalable à ce dernier (bien que, dans la mesure du possible, Vodacash essaiera d’informer le Client de la survenance d’une telle action) et sans qu’aucune responsabilité ne soit recherchée à l’encontre de Vodacash dans les circonstances suivantes :

11.1.1. Si Vodacash sait ou a des raisons de croire que le Compte M-Pesa, le téléphone mobile, le Numéro de téléphone portable ou le Code M-Pesa utilisés dans le cadre du Service est (ou a déjà été) soumis à une utilisation non autorisée, illégale, incorrecte ou frauduleuse, ou pour une activité criminelle ;

11.1.2. Si le Client ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations au titre des conditions générales et particulières.

11.1.3. Si le Client ou le propriétaire de l’Accès Mobile ne notifie pas la perte ou le vol de son téléphone mobile, ou la perte ou la communication à un tiers de son Code M-Pesa ou l’utilisation du Compte M-Pesa par un tiers ;

11.1.4. Si le Client fait l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire ou d’une mise en redressement judiciaire, d’une liquidation d’actifs ou d’un règlement préventif ;

11.1.5. Si le Client agit (ou permet une telle action) avec son téléphone portable d’une manière qui, selon Vodacash, affecterait ou endommagerait le Réseau ou affecterait le Service; ou

11.1.6. Pour toute raison indépendante de la volonté de Vodacash;

11.1.7. En cas de décès du Client.

11.2. Vodacash clôturera également le Compte M-Pesa dans les conditions suivantes :

11.2.1. Dès réception d’une demande de résiliation écrite de l’Utilisateur adressée au Centre d’Assistance Client ;

11.2.2. Si le Compte M-Pesa est inactif pendant une période supérieure à douze (12) mois consécutifs (autre que par Débit des Frais de Gestion de Compte dus)

11.3. En cas de clôture du Compte M-Pesa, les dettes liées au prêt sur le Compte M-Pesa donneront lieu à un Déboursement en faveur de l’Utilisateur, déduction faite des Frais applicables. À cette fin, l’Utilisateur doit se rendre au Centre d’assistance à la clientèle et fournir une preuve de son identité pour obtenir le montant en espèces correspondant.

11.4. Vodacash ne peut être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de toute action ou omission de Vodacash ou de tiers placés sous la responsabilité de Vodacash, que ces dommages résultent des dispositions des présentes conditions particulières ou des dispositions de la loi, à condition que le Client ait fermé ou suspendu le Compte M-Pesa conformément au présent article.

Toutefois, en cas de suspension ou de résiliation des conditions particulières, le Client reste tenu de rembourser les sommes empruntées.

RESPECT DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

12.1. En application de la loi n° 04/016 du 19 juillet 2004 et de l’instruction 15 de la Banque centrale du Congo relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Vodacash a établi des politiques et procédures énonçant les principes et lignes directrices applicables à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces politiques et procédures sont fondées sur les normes internationales dans ce domaine, en particulier les recommandations du Groupe d’action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.

12.2. Le Client s’engage à agir dans le strict respect des procédures et politiques de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des ADM telles qu’établies par Vodacash S.A.

A cet effet, le Client s’engage à poursuivre la formation LBC/FT dispensée par Vodacash mais également à former les agents et partenaires sous sa responsabilité. Dans le même contexte, le Client respecte les principes commerciaux de Vodacash et confirme qu’il doit signaler toute activité suspecte en toute confidentialité à Vodacash S.A. MLRO. Le rapport d’activité suspecte se fera soit par appel au 1175, option 2 et par e-mail à [email protected], soit en soumettant au MLRO le rapport physique dans une enveloppe fermée à la Direction Générale de Vodacash S.A.

12.3. Toute violation directe et/ou indirecte des principes commerciaux de Vodacash S.A., des procédures applicables, des exigences liées à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi que toute forme de fraude ou d’activités suspectes sera sanctionnée en fonction de sa gravité soit par une suspension temporaire ou définitive, soit par la résiliation du présent contrat.

12.4. Sans préjudice de la mise en œuvre de la due diligence requise par la législation en vigueur et les normes internationales en la matière, le Client autorise Vodacash S.A. à suspendre l’exécution et, le cas échéant, à annuler les transactions impliquant cette dernière chaque fois que des problèmes de conformité surviennent à cet effet.

Le Client autorise Vodacash S.A. à prendre toutes les mesures appropriées, y compris le gel des comptes en monnaie électronique à la suite d’une enquête, ou sur instruction des autorités compétentes.

Vodacash S.A. décline toute responsabilité pour les conséquences de la saisie de vos comptes suite à une enquête, ou sur instruction des autorités compétentes.

12.5. Vodacash s’engage à traiter de manière confidentielle les données personnelles collectées, à assurer leur protection et à ne les utiliser que dans le respect de la protection des données conformément à la législation congolaise en la matière et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vodacash S.A. mettra à la disposition des autorités compétentes les informations demandées dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction.

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Le respect des lois anti-corruption applicables est une question d’une importance fondamentale pour Vodacash.

Les Clients s’engagent et veilleront à ce que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, consultants, entrepreneurs, sous-traitants et toute autre personne fournissant des services pour eux ou en leur nom dans le cadre du présent Contrat (« Personnes associées ») fassent de même :

• Agir conformément à toutes les lois anticorruptions applicables (même si les clients ne sont pas soumis à une telle législation), y compris :

(i) La loi britannique de 2010 sur la corruption ; ii) la loi américaine de 1977 sur les pratiques de corruption à l’étranger,

(ii) La loi sud-africaine connue sous le nom de « Loi de 2004 sur la prévention et la lutte contre les pratiques de corruption »; iv) Les articles 147 et suivants du décret du 30 juin 1940 portant Code pénal congolais ; et conformément à la présente clause;

• S’abstenir de faire ou d’omettre de faire quoi que ce soit qui pourrait placer Vodacash dans une situation de violation des lois anti-corruption;

• Ne pas donner, promettre, offrir, recevoir ou demander un avantage indu, financier ou autre, directement ou indirectement, en particulier à l’égard d’un agent public;

• Mettre en place des mesures de conformité anticorruption proportionnées et efficaces (y compris pour les cadeaux et les marques d’hospitalité), conçues pour assurer le respect des lois anticorruption, y compris la surveillance de la conformité et la détection des infractions; et

• Répondre immédiatement et complètement, aux frais des clients, aux demandes d’informations, de documentation ou de données de Vodacash concernant tout soupçon ou allégation de violation de cette clause ou des lois anti-corruption.

Les clients seront payés par Vodacash uniquement en recherchant leurs comptes M-Pesa ou par tout autre moyen permettant la traçabilité.

Les clients doivent informer rapidement Vodacash par écrit à tout moment pendant la période de promotion de la survenance de l’un des éléments suivants:

(i) Toute violation ou tentative de violation réelle ou présumée de la présente clause ou des lois anti-corruption; et

(ii) Toute enquête (ou procédure judiciaire, arbitrale ou administrative) ouverte ou en cours concernant ou se rapportant à un tel soupçon, allégation ou tentative.

Les clients doivent, à la demande de Vodacash, permettre à Vodacash (elle-même ou par l’intermédiaire d’un agent) de procéder à un examen des livres, registres et informations détenus par les clients, afin de vérifier le respect de la présente clause par les clients. Les clients fourniront toute l’assistance nécessaire à leurs propres frais dans le cadre de cet examen. Les droits de révision et l’obligation d’assistance se poursuivront pendant toute période jugée nécessaire par Vodacash.

Les clients confirment qu’ils ont des droits équivalents à ceux de leurs personnes associées et que ces droits seront exercés par les clients à la demande raisonnable de Vodacash.

Si Vodacash détermine (à sa seule et absolue discrétion) qu’il y a eu une violation présumée de la présente clause par les Clients (y compris une violation des Lois anticorruption), cette violation sera considérée comme une violation substantielle de ces règles en vertu de la clause et Vodacash aura le droit, sans préjudice de ses droits en vertu du présent Contrat ou par la loi de:

(i) Cesser d’effectuer des paiements ou de suspendre autrement l’exécution de ses obligations en vertu du présent règlement jusqu’à ce qu’elle soit convaincue qu’aucune violation de cette clause (ni des lois anticorruption) n’a eu lieu ou ne se produira ; et

(ii) Vodacash ne sera pas responsable envers les Clients des coûts, réclamations, demandes, dépenses, pertes ou dommages liés à sa décision de suspendre les paiements sur la base de la clause ci-dessus ou de toute autre obligation en vertu de ce règlement.

Par la présente, les clients indemnisent et dégagent de toute responsabilité Vodacash et ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et filiales dans toute la mesure du possible contre les pertes, responsabilités, dommages, coûts (y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques) et dépenses que Vodacash pourrait subir ou engager à la suite d’une violation par les clients des lois anti-corruption ou de cette clause.

RESPECT DES SANCTIONS ET DES MESURES COMMERCIALES

Chaque partie doit, dans le cadre de ce service :

(i) Se conformer à toutes les lois et réglementations relatives aux sanctions économiques, commerciales et financières, embargos ou mesures restrictives administrés (Sanctions), ainsi qu’aux lois et règlements relatifs aux mesures de contrôle commercial (Lois sur le contrôle des échanges) promulguées ou appliquées par les gouvernements du Royaume-Uni, de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique et de tout autre pays qui pourrait être concerné ;

(ii) Ne pas faire sciemment quoi que ce soit qui pourrait amener l’autre partie ou les membres de son groupe à enfreindre les sanctions ;

(iii) Fournir à l’autre partie toute l’assistance, la documentation et les informations qu’elle peut raisonnablement demander, y compris, mais sans s’y limiter, des informations sur le client final, le but et l’utilisation des produits et services;

(iv) Informer l’autre partie par écrit dès qu’elle prend connaissance d’une enquête / violation existante ou potentielle en relation avec les lois applicables ou de tout changement important dans le statut de l’une des parties au présent contrat concernant:

Le statut des sanctions, par exemple : l’inscription sur une liste de sanctions de toute juridiction pertinente (comme stipulé à l’alinéa i) ci-dessus;

Le statut de la licence ou de l’autorisation, par exemple : une perte de la licence/autorisation en relation avec des sanctions ou des mesures de contrôle des échanges ;

(v) Avoir le droit de refuser d’accorder le montant en cas de violation de l’une des dispositions de la présente clause ;

(vi) Ont le droit de réclamer réparation de tout préjudice direct subi, à la partie qui a violé la disposition concernée.

GARANTIE, INDEMNISATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

15.1. À l’exception de toute responsabilité légale que Vodacash pourrai avoir envers le Client et qui ne peut être rejetée ou modifiée par un accord entre le Client et Vodacash, ni nous, ni nos sociétés affiliées, employés, dirigeants, fournisseurs ou agents ne seront responsables de quelque manière que ce soit de tout dommage ou perte de quelque nature que ce soit découlant du Service, de l’utilisation ou de la confiance du Client dans le Service, ou sur toute information fournie sur ou via le Service. Le Client reconnait et comprend que l’utilisation de ce Service est entièrement à ses propres risques.

15.2. En cas de dommage, de perte ou de vol de la carte SIM, le client est tenu de nous informer immédiatement de ces dommages, pertes ou vols. Vodacash désactivera alors la carte SIM endommagée, perdue ou volée afin d’empêcher toute utilisation ultérieure du Service jusqu’à ce qu’elle ait été remplacée. Le Client responsable de tous les frais et transactions effectués jusqu’au moment de la réception par Vodacash de la notification des dommages, de la perte ou du vol de la part du Client. La notification de tels dommages, pertes ou vols peut être faite en téléphonant au Centre d’assistance à la clientèle de VODACASH. Le Client sera tenu d’indemniser Vodacash contre toute réclamation faite à l’égard de toute transaction affectée avec téléphone mobile du Client avant la réception de cette notification.

15.3. Vodacash n est pas responsables de toute perte résultant d’une défaillance, d’un dysfonctionnement ou d’un retard dans les réseaux de téléphonie mobile, les téléphones mobiles, Internet ou les terminaux, ou l’un de ses réseaux de soutien ou partagés, résultant de circonstances indépendantes de la volonté de Vodacash.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET DES PRIX

Vodacash, en particulier en tant qu’agent, se réserve le droit de modifier ses conditions particulières ou ses prix à tout moment. En cas de modification, le Client en sera informé au moins quinze (15) jours calendaires avant l’entrée en vigueur. Cette information préalable pourra être faite par tout moyen et notamment par voie de publication sur le Site. Ces modifications seront également disponibles dans les différents points de distribution ainsi que auprès des Agents et les Super Agents.

En continuant à utiliser le Service, le Client sera réputé avoir accepté les modifications des Conditions Particulières. Toute notification de refus par le Client de modifications des Conditions ou des Tarifs de M-Pesa Rallonge sera considérée comme une demande de suspension du service.

PLAINTE

17.1. Pour toute question ou réclamation relative aux Services M-Pesa Rallonge, le Client doit contacter le service Client de Vodacash SA au 1111 pour tout litige ou réclamation ou pour signaler des écarts de compte. Le service client de Vodacash SA traitera le rapport conformément à ses procédures standard de gestion des réclamations.

17.2. Pour toute demande d’information sur une Solution M-Pesa, le Client doit contacter le support Client correspondant aux Conditions Générales de M-Pesa.

Dans certaines circonstances, Vodacash SA peut, en collaboration avec les agents de M-Pesa, fournir des mécanismes de résolution des litiges. Vous vous engagez à respecter les mécanismes recommandés par Vodacash SA ou les Agents ou Sociétés Clientes.

17.3. Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions Particulières qui n’est pas résolu par le Service Client de Vodacash SA pourra être porté à la connaissance de la Direction Générale de Vodacash SA responsable des opérations de M-Pesa Services pour résolution.

RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions Particulières qui n’est pas résolu par la Direction Générale de Vodacash SA responsable de l’exploitation des Services M-Pesa sera soumis à la juridiction des Cours et Tribunaux de la République Démocratique du Congo. Aucune plainte ne sera admise si elle a plus d’un (1) an.

Les présentes Conditions Particulières sont régies et interprétées conformément à la Loi de la République Démocratique du Congo.